Le Conseil constitutionnel valide l'accès immédiat aux données par la police
et les perquisitions informatiques sans mandat
Pétition -

Communiqué de presse d'IRIS - 18 mars 2003

http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-loi-si0303.html

Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 13 mars 2003 la loi sur la
sécurité intérieure, moyennant quelques réserves d'interprétation. Cette loi
comprend trois articles relatifs à Internet. L'une de ces dispositions
autorise l'accès immédiat par les services de police judiciaire aux données
contenues dans les systèmes informatiques des opérateurs de
télécommunications et de quasiment tout organisme public ou personne morale
privée. L'autre disposition importante autorise les perquisitions sans
mandat dans des systèmes informatiques, pour peu qu'ils soient accessibles,
au travers du réseau, à partir d'un ordinateur faisant l'objet d'un mandat
de perquisition.

L'association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) s'était jointe à
l'action unitaire contre le projet de loi sur la sécurité intérieure. IRIS
avait en particulier appelé à manifester contre ce projet, dans un
communiqué du 9 janvier 2003, sur la base de ces articles concernant
Internet. Quelques mois auparavant, IRIS dénonçait déjà ces dispositions
dans son analyse de la loi d'orientation et de programmation pour la
sécurité intérieure (LOPSI).

Aucun des trois articles n'a été contesté par l'opposition au cours des
discussions au Parlement, aucun n'était mentionné dans la saisine par des
parlementaires de l'opposition, et le Conseil constitutionnel a estimé qu'il
n'y avait pas lieu de soulever d'office la question de la constitutionnalité
de ces articles. Deux de ces articles sont directement issus de l'article 19
de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (non encore
ratifiée par la France), sans pour autant respecter intégralement les
conditions et sauvegardes, pourtant minimalistes, imposées par l'article 15
de ce Traité. Cette Convention, qui n'est pas entrée en vigueur à ce jour
faute d'un nombre suffisant de ratifications, avait été négociée par la
France sous le gouvernement précédent et ouverte à la signature des États le
23 novembre 2001.

Cette Convention avait été fortement contestée par IRIS et ses partenaires
de la coalition internationale GILC (Global Internet Liberty Campaign), au
cours d'une longue campagne contre le Traité du Conseil de l'Europe.
D'autres acteurs avaient sévèrement critiqué l'ensemble de ce texte : ainsi,
le groupe européen des autorités de protection des données avait noté que
plusieurs dispositions, dont celles de l'article 19, devraient être
transposées dans les législations nationales à la lumière de la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette
recommandation n'est pas respectée en France, ni dans la loi sur la sécurité
intérieure, ni dans la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ), ni dans le
projet de loi sur l'économie numérique (LEN). Ces deux derniers textes
implémentent dans la législation française l'alinéa 4 de l'article 19 de la
Convention sur la cybercriminalité, qui impose à toute personne ayant
connaissance d'une convention de déchiffrement d'un moyen de cryptographie
« susceptible d'avoir été utilisé pour la préparation, la facilitation ou la
commission d'un crime ou d'un délit », à remettre cette convention aux
autorités judiciaires. Une telle mesure implique non seulement
l'auto-incrimination, mais également l'incrimination par les proches.

Plus généralement, IRIS considère extrêmement préoccupante la situation qui
perdure en France depuis plusieurs années s'agissant de la législation
relative à Internet, quelle que soit la majorité politique : adoption de
dispositions législatives sans cohérence rendant la loi inintelligible,
transposition « par morceaux » de textes européens et internationaux, mépris
des droits et libertés fondamentaux rappelé à de nombreuses reprises par la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, étranges «
innovations » dans la législation relative à Internet, dont les dernières en
date sont inscrites dans le projet de LEN : introduction de la notion de «
repenti », autorisation de l'auto-incrimination et de l'incrimination par
les proches, privatisation de la justice avec les dispositions sur la
responsabilité des intermédiaires techniques.

Sur cette question de la responsabilité des intermédiaires techniques, IRIS
appelle tous les collectifs et citoyens qui ne l'ont pas encore fait à se
joindre aux près de 100 associations, syndicats et mouvements politiques et
aux plus de 2000 personnes qui ont déjà signé la pétition pour qu'Internet
ne devienne pas une zone de non droit. En première lecture, le projet de LEN
a été adopté par l'Assemblée nationale le 26 février 2003 et sera examiné
par le Sénat en juin prochain.

Signer la pétition contre la LEN pour qu' internet ne devienne pas une zone
de non droit

Collectifs et individuels sont invités à signer

http://www.iris.sgdg.org/actions/len/petition.html

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mars2003

Contre toute attente, l'assemblée a adopté en première
lecture le texte initial de Nicole Fontaine : les travaux de
Jean Dionis, le rapporteur de la commission économique, qui
avait pourtant auditionné de très nombreux acteurs du net,
dont les représentants de la Ligue, ont purement et
simplement été classés verticalement.

Le texte qui sera présenté au sénat mi-avril est donc
particulièrement répressif et irréaliste :

1) le net français passe en bloc sous l'autorité du CSA et
de son pouvoir de sanction.

2) les hébergeurs et prestataires de forums sont changés en
juges-censeurs de proximité, et se voient obligés de
censurer les contenus allégués illicites par un tiers, quel
qu'il soit. La censure interviendrait donc avant tout
jugement.

3) la France devient le premier pays occidental à instaurer
un filtrage aux frontières de son net,ce qui vaudra donc
certes pour les systèmes p2p tels kazaa ou e-mule, mais
aussi -un exemple parmi d'autres- pour les sites de type
"stop-esso" hébergés au Royaume-uni, l'appel au boycott
étant autorisé au Royaume-uni, mais pas en France...

4) il est institué un délit de détention des logiciels
malveillants : en l'état actuel de la rédaction du texte,
toute victime d'un virus devient de facto un délinquant,
seuls les chercheurs et les responsables sécurité étant
explicitement à l'abri de ce délit de détention.

Nous vous transmettons une 'LEN pour les nuls' pour vous
aider à vous y retrouver. Ce qui n'est pas du luxe, même les
juristes spécialisés ayant du mal à comprendre ce que
signifie le texte tel qu'il est actuellement rédigé...

La ligue invite l'ensemble des internautes français à
boycotter la fête de l'Internet cette année, en signe de
protestation contre ce texte irréaliste et liberticide.

Enfin, un représentant de la ligue sera l'invité du
prochain chat 01 net (jeudi 6 mars,à 18h00)

Nous vous invitons tous à poser vos questions par avance, et
à participer à ce chat:

http://www.01net.com/rubrique/3394.html

Notons aussi qu'un collectif d'internautes s'est monté pour combattre
la LEN :

http://soslen.free.fr

La LEN pour les nuls :

http://www.lpic-fr.net/tel/lalenpourlesnuls.pdf

L'Equipe d'ODEBI.

http://www.odebi.org

@@@@@@@@Boycott de la Fete de l'Internet@@@@@@@@

http://www.vie-privee.org/comm148

Communiqué de presse - mardi 4 mars 2002

La France s'apprête ce mardi 4 mars au Web Bar à lancer sa sixième Fête de
l'Internet, sous le slogan de « Pourquoi pas nous ! »

Triste Fête en vérité pour des internautes que le gouvernement a non seulement
oublié lors de la rédaction du projet LEN (Loi pour la confiance dans l'économie
numérique) de Nicole Fontaine et Jean Pierre Raffarin, mais dont on s'apprête à
sacrifier les libertés.

Dans la « république numérique » imaginée par Nicole Fontaine et Jean Pierre
Raffarin, et validée dans l'urgence par les députés de l'Assemblée durant la nuit
du 27 février, les internautes - qu'ils soient simples citoyens, militants ou
activistes - n'ont aucun droit, sauf celui de mettre leur carte bleue où on leur
dit, quand on leur dit, de s'informer et de s'exprimer où les y autorise, comme
on les y autorise et de s'identifier publiquement avant de donner leur opinion ou
de manifester leur désaccord.

Dans cette « république numérique », la loi n'applique plus les lois, les juges
n'ont plus leur mot à dire, les prestataires techniques sont les exécuteurs de
basses ½uvres. Force doit rester aux shérifs qui ont pour nom : Universal Music,
Sony, Microsoft, Sacem et autres encaisseurs de droits, mais aussi
multinationales, entreprises, hommes politiques et personalités influentes que la
liberté d'expression dérange.

C'est pourquoi, les internautes sont allés ce matin perturber symboliquement
cette Fête de l'Internet. Baillonnés par la loi, ils vont manifester
silencieusement leur refus de cette « République numérique de la censure ». Et
dire à Claudie Haigneré, Ministre Déléguée à la Recherche et aux Nouvelles
Technologies et marraine de la Fête : « Sans nous ! »

Cette action est soutenue par la Ligue des utilisateurs Odebi, la FIL
(Fédération Informatique et Libertés), l'hébergeur Globenet et Altern.org.

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Non à la République numérique de la censure !

La LEN qu'est-ce que c'est ? Loi pour la « confiance dans l'Economie
Numérique » Responsables : Nicole Fontaine & Jean Pierre Raffarin

Objectif avoué : favoriser le e-commerce, instaurer la « République numérique »
En clair, inciter l'internaute à donner son numéro de carte bleue en ligne.
Objectif moins avoué : régler à la demande de certains lobbies le problème des
contenus « illicites » autrement que par l'application des lois existantes

Comment ? En supprimant toute intervention d_un juge et en rendant les
« prestataires techniques » - càd tous les fournisseurs d'accès, de service,
hébergeurs, webmestres, responsables de forums et de listes archivées -
responsables si ils refusent de COUPER, FILTRER, CENSURER, tout contenu
« illicite » qui leur serait signalé par simple déclaration d'un tiers.

La LEN de Raffarin/Fontaine aboutira à la fermeture de quantités de forums,
listes archivées, sites collaboratifs, webzines et de sites où s'exprime la
contestation citoyenne.

Bienvenue dans la « République numérique » de la censure !

*****************

A qui profite la censure ? Quelques exemples disent plus qu'un long discours.
Si les parlementaires suivent le gouvernement dans sa volonté de laisser
Universal Music and Co jouer les justiciers face aux « pirates », et plus
généralement de donner aux entreprises et personnes influentes les moyens d'une
justice privée expéditive pour censurer tout contenu portant atteinte à leurs
intérêts personnels et financiers.

Alors, vous ne découvrirez pas les sites Jeboycottedanone, ou Stop E$$o de
Greenpeace, parce les multinationales auront obligé les hébergeurs et
fournisseurs d_accès à « cesser d'en permettre l'accès» (Art 43.12) pour
dénigrement de la marque et détournement de logo.

Vous ne lirez plus les récits des clients qui se plaignent de Perenoel.fr, parce
que la société, pourtant accusée d'escroquerie, aura obtenu du responsable du
forum Defense-consommateur.org qu'il en « retire les données » (Art 43.8) pour
diffamation.

Vous ne lirez pas dans le Courrier de Mantes que Pierre Bédier achètait des
caméras de surveillance avec des crédits européens destinés à d'autres fins, car
il aura convaincu le webmestre ou l'hébergeur d'en « prévenir la diffusion ».
pour diffamation.

Vous ne trouverez plus les campagnes d'Act Up et de MSF contre les brevets tueurs
des labos pharmaceutiques , ni celles des anti-OGMs contre Monsanto et Bayer, ni
celle de Que Choisir contre Monéo, car les intéressés en auront « fait cesser
leur diffusion » (Art 43.9) pour atteinte à l'image et au nom de la marque.

Les internautes disent NON à la « République numérique » de la censure !

Ils appellent à boycotter la Fête de l'Internet
et à signer la pétition contre la LEN
http://opserpir.free.fr/0forumr12/0forumr12.html

Plus d'informations :
http://opserpir.free.fr/0forumr12/pressedocs.html
http://www.vie-privee.org

A noter que l'association Vivre le Net appelle elle aussi au boycott de la Fête
de l'Internet : http://vivrele.net/?lg=fr

Bandeaux et liens pour webmasters :
http://opserpir.free.fr/0forumr12/kit0forumr12.html
& http://www.vivrele.net/node/957.html

Voir aussi le dossier de l'association IRIS : http://www.iris.sgdg.org
Et la pétition du collectif SOSLEN : http://soslen.free.fr/

@@@@@@@@Votre expression de nouveau menacee@@@@@@@@

Ce mail pour vous alerter une nouvelle fois sur les dérives
sécuritaires de l'Etat en matière de surveillance de l'Internet.

Via le projet de loi sur la "confiance dans l'Economie Numérique"
(LEN), le gouvernement Raffarin ré-affirme son souhait de confier aux
opérateurs techniques le rôle de surveiller par défaut les contenus
présents sur l'Internet.

Obligation de coupure d'accès à des contenus en ligne sous prétexte de
plainte directe auprès des hébergeurs de la part de personnes qui se
sentent diffamées par ces contenus.

Suppression de textes présents sur des forums dans les mêmes
conditions.

Prévention de la diffusion d'informations susceptibles d'être
diffamatoires;

etc.

Tout cela sans la moindre nécessité d'intervention d'un juge.

Une justice privée au service des entreprises dont les opérateurs
techniques seraient les exécuteurs contraints par le Loi.

Ainsi, vous pouvez aujourd'hui vous inquiéter quant à la possibilité
qui vous sera laissée d'exprimer publiquement vos avis, vos
revendications, vos désaccords avec les politiques et actions
publiques et/ou privées de personnes à qui l'on offre un droit de
censure sur les outils de communication mis à votre disposition.

Ce matin, GlobeNet s'est associée à une action de communication menée
par plusieurs structures fédératrices d'utilisateurs de l'Internet, en
intervenant au cours d'une conférence de presse organisée pour
l'inauguration de la Fête de l'Internet au Web Bar à Paris.

Une dizaine de militants se sont baillonnés en public pendant que le
tract joint à ce mail était lu, gachant quelque peu l'ambiance bon
enfant du regroupement des différents partenaires engagés dans
l'organisation de la Fête autour de Claudie Haigneré.

Au-delà de cette action symbolique, appelant au boycott d'une fête qui
n'a aucun sens dans un tel contexte politique, nous souhaitons vous
inciter à vous renseigner sur les contenus du texte de loi, à faire
circuler l'uinformation dans vos réseaux respectifs, et à affirmer
votre désaccord avec ces nouvelles mesures vouées à vous museler.

Pour en savoir plus :

http://opserpir.free.fr/0forumr12/pressedocs.html
http://www.vie-privee.org
http://www.iris.sgdg.org

Nous restons à votre disposition pour plus d'informations,

Cordialement,

Pour GlobeNet et No-Log,

nate@no-log.org